Les statuts d une societe anglais

Model Articles or Not Model Articles? That is the question

Les statuts d’une société à responsabilité limitée anglaise peuvent parfois surprendre ou déconcerter. En effet, il y a souvent plus à lire qu’il n’y paraît…

Le Companies Act 2006 a tenté de simplifier les choses et a prévu des Model Articles (qui figurent dans une des annexes du Companies Act) destinés à fournir aux sociétés le souhaitant des statuts modèles ou des statuts-type. Ces Model Articles sont censés permettre aux sociétés de disposer d’une plus grande souplesse et d’une plus grande flexibilité quant à leur fonctionnement et leur gestion courante en introduisant notamment la possibilité de tenir des boards par téléphone voire par email…

Ces statuts sont donc idéaux dans les cas où, la société a peu d’activités et qu’elle a vocation à fonctionner simplement. Ils peuvent convenir aussi lorsque la structure de l’actionnariat est simple, univoque.

Notre expérience nous a montré qu’il était préférable, afin de bien maîtriser le fonctionnement et le contrôle d’une société anglaise, de rédiger des statuts “sur mesure” pour lesquelles certaines dispositions des Model Articles ne conviennent pas.

Par conséquent, Model Articles ou pas, la réponse est très souvent : un mélange des deux…

En effet, l’inclusion dans les statuts des Model Articles, permet de ne pas devoir tout prévoir et réinventer la musique lorsque ceci a déjà été prévu par les Model Articles. Par conséquent, plutôt que d’avoir des pages et des pages de statuts détaillant tout, il est possible de ne prévoir dans les statuts que les points clés et de renvoyer aux Model Articles pour le reste.

Pour cela, il convient d’adapter autant que possible les Model Articles et d’en éliminer ou modifier les dispositions qui ne conviennent pas. Cela signifie surtout que les statuts doivent indiquer, de manière claire, les dispositions pour lesquelles autre chose a été prévue par les statuts et pour lesquelles par conséquent les Model Articles ne s’appliquent pas ou ont été modifiés. Sinon, on se retrouve dans une situation ou deux stipulations différentes coexistent, laissant ainsi place à la confusion…

Bien entendu, en cas de pluralité d’actionnaires ou de joint venture, les Model Articles pourront être utilisés pour la flexibilité qu’ils offrent sur certains sujets mais devront être impérativement complétés pour prévoir des dispositions relatives au transfert des actions, au droit de pré-emption etc.

Quelles sont les dispositions importantes à prévoir dans des statuts, par les Model Articles ou pas ?

Responsabilité limitée

Celle-ci doit être expressément indiquée dans les statuts parce qu’il n’existe pas de présomption de responsabilité limitée. Les Model Articles le prévoient expressément.

Le Board of Directors ou le conseil des dirigeants

En Angleterre, les dirigeants de toute société active tiennent des boards régulièrement pour discuter des décisions relatives au business. A la différence de la France où les réunions sont moins fréquentes et plus formalistes, en Angleterre, les boards sont des véritables organes de direction. Il convient donc d’y désigner des personnes qui auront vocation à s’impliquer dans le business et dans sa gestion. Il n’est par conséquent pas recommandé, pour donner par exemple un titre honorifique, de nommer aux boards des personnes qui ne seront pas du tout impliquées dans le fonctionnement de la société parce que c’est tout simplement leur rendre un mauvais service. Elles seront responsables à part entière de toute décision prise lors de la vie de la société et seront appelées à rendre des comptes en cas de liquidation. Par ailleurs si d’autres personnes sont impliquées dans la gestion de la société elles pourront être qualifiées de shadow director et tenues responsables également. Un membre du board doit donc par conséquent être impliqué dans l’activité de la société à part entière.

Quorum

Les Model Articles prévoient un quorum de deux dirigeants, ce qui devra être modifié si telle n’était pas l’intention. Nous prévoyons souvent pour nos clients actionnaires majoritaires qu’une réunion du board ne saurait avoir lieu et que le quorum n’est pas atteint si le dirigeant qui représente l’actionnaire majoritaire n’est pas présent. Il est essentiel que l’actionnaire majoritaire ait le contrôle du Board sans lequel des décisions importantes pourraient être prises par les dirigeants à son insu : émission d’actions (en cas de société avec une seule catégorie d’actions), nomination de dirigeants…
Vote des dirigeants

Les Model Articles prévoient également que les décisions des dirigeants doivent être prises à la majorité ce qui signifie, lorsque le quorum est de deux que les deux dirigeants doivent voter tous les deux, et voter la même chose. Ce genre de dispositions peut se révéler très contraignante et en pratique impossible. Pour éviter un blocage de la société les Model Articles prévoient que le chairman du meeting a un vote prépondérant. A nouveau, il convient de bien réfléchir à l’objectif qu’on essaye d’atteindre et comment mieux protéger les intérêts de l’actionnaire majoritaire le cas échéant. Nous prévoyons pour nos clients que le dirigeant représentant l’actionnaire majoritaire a une voix prépondérante et soit toujours le chairman des réunions du board.

Nomination et démission des dirigeants

Les Model Articles prévoient que les dirigeants peuvent être nommés soient par résolution d’actionnaires (représentant 50% du capital social) soit par décision du board. Ceci devra être modifié en cas de non contrôle du board pour éviter des mauvaises surprises…

Le droit anglais n’impose pas d’obligation de nationalité ni de domiciliation anglaise aux dirigeants d’une limited anglaise.

Par ailleurs, si vous êtes actionnaire majoritaire, il est judicieux de prévoir que les dirigeants peuvent être révoqué par signification adressée à la société, sinon le Companies Act prévoit une procédure lourde et compliquée qui prend minimum 6 semaines!

Le Company Secretary

Le Companies Act 2006 a aboli l’obligation pour une société limited, d’avoir un Company Secretary. Avant, les sociétés devaient obligatoirement en avoir un, désormais cela n’est plus nécessaire même s’il faut quand même que la société ait quelqu’un qui remplisse les fonctions classiques attribuées autrefois au Company Secretary tel que le dépôt obligatoire de certains documents à Companies House tous les ans (annual return, comptes sociaux) mais aussi le dépôt des documents effectuant une modification dans la société (changement d’adresse, de dirigeant, de date d’arrêté des comptes etc.).

L’assemblée d’actionnaires

Les Model Articles prévoient que les décisions lors d’assemblées d’actionnaires sont prises à la majorité des voix. L’acte prévoit que lorsqu’il n’existe qu’un actionnaire, le quorum est d’une personne représentant cet actionnaire. En cas d’actionnaires multiples, l’acte prévoit un quorum de deux personnes habilitées à représenter un actionnaire. Surtout bien s’assurer que l’actionnaire majoritaire a le contrôle des assemblées d’actionnaires et qu’aucune décision ne peut être prise sans lui!

Cependant en pratique la majorité des décisions d’actionnaires se fait par written resolutions, qui sont des résolutions écrites d’actionnaires. Le Companies Act prévoient des Ordinary Resolutions (celles-ci requièrent le vote des actionnaires représentant 50% du capital social) ou des Special Resolutions (requérant l’accord des actionnaires représentant 75% du capital social).

Emission d’actions

Lorsqu’une société n’a qu’une catégorie d’actions, il est possible de prévoir que les dirigeants peuvent émettre des actions sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord de l’actionnaire au préalable. L’acte prévoit d’ailleurs que les actionnaires existant ont un droit de préemption en cas d’émission d’actions nouvelles. Toutes ces dispositions sont à étudier soigneusement afin d’éviter des situations où on se retrouve avec des statuts où l’actionnaire majoritaire n’a pas le contrôle du board (qui peut être tenu sans qu’il y soit représenté) et des actions nouvelles sont émises pour lequel le droit statutaire de préemption a été supprimé se retrouvant ainsi … dilué!

Conclusion

Les statuts sont un outil important pour les dirigeants et actionnaires de la société. Il est essentiel de se les approprier et de bien les comprendre pour garder le contrôle de sa société. Ils permettent également une bonne intégration des structures anglaises au sein d’un groupe préexistant et évitent, ce que malheureusement nous constatons beaucoup, beaucoup de situations où bien qu’actionnaire majoritaire, la société anglaise fraîchement acquise continue à fonctionner indépendamment, dans le mépris de l’intérêt de l’actionnaire majoritaire et parfois contre sa volonté!