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Global HR Lawyers

Réforme de l’IR35 à compter d’avril 2021

26 March 2020

La réforme proposée de l’IR35 représente le plus grand changement apporté à la taxe à l’emploi depuis des décennies.

Jusqu’à présent, les entreprises pouvaient embaucher des prestataires ayant recours à des sociétés de services personnels (ou à d’autres intermédiaires) sans avoir besoin de penser au statut du prestataire individuel à des fins fiscales. Le transfert de responsabilité envisagé concernant l’application du système PAYE (pour « Pay As You Earn », le système britannique d’imposition à la source sur les salaires) et des contributions sociales, qui passe des sociétés de services personnels aux clients finaux, signifie que toutes les entreprises doivent revoir la façon dont elles embauchent des prestataires en prévision d’avril 2021.

 


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