Skip to main content

Contrôle des investissements étrangers au Royaume Uni

20 June 2018

Le Royaume Uni a l’un des régimes les moins restrictifs du monde en matière de contrôle des investissements étrangers. A la veille du Brexit et alors que les investissements étrangers reculent, ce régime va faire l’objet d’une transformation profonde.

De manière très schématique (car le régime est complexe) à l’heure actuelle, aucun contrôle n’est exercé à moins que le chiffre d’affaires des sociétés concernées n’atteigne au moins 75 millions de livre ET que la part de marché des entités concernées ensemble ou séparément n’atteigne certains seuils dans le ou les secteurs concernés.

Reforme à court terme : les changements décidés

Les premiers changements législatifs seront limités et ne concernent que certaines entités:

  • Les sociétés qui possèdent, créent ou fournissent des unités de traitement informatique, les codes qui les contrôlent ou les éléments qui les sécurisent
  • Les sociétés actives dans le domaine des technologies quantiques
  • Les sociétés qui créent, produisent ou détiennent des logiciels et technologies figurant sur certaines listes de produits dont l’exportation est contrôlée (UK Military List, UK Dual-Use List, Radioactive Source List and EU Dual-Lists) et ce que ces sociétés soient elles-mêmes exportatrices ou pas.

Les secteurs concernés sont donc restreints mais les changements sont significatifs. En effet le gouvernement peut contrôler et potentiellement bloquer l’investissement étranger dès lors qu’une seule des conditions ci-dessous est remplie:

  • la société cible a un CA d’au moins 1 million de livres (au lieu de 75 million!) ; ou
  • elle a une part de marché d’au moins 25% dans le secteur concerné ; ou
  • l’acquéreur et la cible vont augmenter leur part de marché existante au-delà de 25% ensemble; ou
  • l’acquéreur et la cible vont acquérir une part de marché d’au moins 25% du fait de la transaction.

Bien entendu ces tests étant alternatifs et non cumulatifs, les tests concernant la part de marché ne seront examinés que si la cible en question a moins d’1 million de livres de chiffre d’affaires, un cas probablement rare.

Le gouvernement estime que ces changements feront rentrer dans le champ de son contrôle entre 5 à 29 acquisitions étrangères par an, dont 12 cas nécessitant une analyse plus approfondie.

La notification préalable de la transaction au gouvernement n’est toujours pas obligatoire. Elle demeure facultative et spontanée. Ces dispositions devraient rentrer en force très prochainement.

Reforme à long terme : autres changements en vue

Le gouvernement a lancé une consultation sur d’autres changements possibles beaucoup plus larges. Le critère de vérification d’une transaction sera déterminé par un risque d’ atteinte à la sécurité nationale.

Ce critère de sécurité nationale peut être abusé comme il l’est en ce moment aux Etats-Unis où Donald Trump invoque une atteinte à la sécurité économique pour justifier des mesures illégales. Il est cependant beaucoup moins large que les critères appliqués en France (critère d’intérêt national) ou au Canada (critère de bénéfice net de l’investissement pour le pays).

Le gouvernement envisage deux régimes possibles pour l’avenir.

1. Un régime « souple » mais potentiellement très large selon lequel la notification demeurerait facultative mais le Gouvernement pourrait exercer un contrôle (préalable ou a posteriori) dans tous les cas où les autorités considèrent raisonnablement que l’acquisition d’au moins 25% du capital ou du contrôle d’une société britannique présente un risque pour la sécurité nationale. Ce régime pourrait également concerner de nouveaux projets (par exemple une joint-venture) ou des start-ups qui seraient susceptibles dans le futur d’avoir des implications pour la sécurité nationale.

 La seule limite apportée au pouvoir du gouvernement est donc qu’il se doit d’exercer ses pouvoirs de manière raisonnable. Les critères de chiffre d’affaires et parts de marché ont complétement disparus.

2. Un régime de notification préalable obligatoire selon lequel le gouvernement devrait être informé a l’avance de tout investissement concernant:

  • Les « fonctions essentielles » de secteurs clés pour la sécurité nationale comprenant au minimum les secteurs du nucléaire civil, de la défense, l’énergie, les télécommunications et les transports ainsi que les secteurs déjà identifiés par la loi (technologies quantiques, unités de traitement informatique et produits sur les listes de contrôle aux exportations)
  • Certains actifs ou sociétés figurant sur une liste (à établir) de services ou infrastructures jugés critiques
  • Certains actifs immobiliers à proximité de sites sensibles en termes de sécurité nationale (par exemple un terrain proche d’une centrale nucléaire)

Le gouvernement a reçu une réponse sur ces propositions et doit indiquer prochainement quelle option a été choisie.

En soit, aucune de ces dispositions ne sont exceptionnelles. Des régimes comparables ou plus restrictifs existent dans la plupart des pays. Le régime actuel était quasi-unique par son laxisme. Mais c’est le moment de cette transformation qui est surprenant : en plein Brexit, alors que les investissements industriels ont beaucoup diminués et que l’on nous rabat les oreilles de « Global Britain », est-ce bien le moment opportun pour un changement radical d’approche vis-à-vis des investisseurs ?

To download the full article please click, "Download Files."

Related items

French Desk

Partenaire privilégié des entreprises françaises au Royaume-Uni.

International Desks

At Lewis Silkin, we operate a number of country desks in order to co-ordinate our activities relating to key jurisdictions.

Back To Top