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Calcul des indemnités de congé annuel

13 December 2016

La Cour d’appel a récemment émis son jugement dans l’affaire en cours British Gas contre Lock, portant sur les indemnités de congés annuels, et a confirmé que les indemnités de congé annuel devaient inclure les commissions conditionnées aux résultats.

Dans la législation britannique (réglementation du temps de travail 1998 - Working Time Regulations 1998), les commissions semblent être exclues du calcul des indemnités de congé annuel. Cependant, les décisions de la CJE ont confirmé que le droit à un minimum de quatre semaines de congé devait être payé à un taux qui reflète la « rémunération normale ».

Il convient de noter que la Cour d’appel a explicitement refusé de commenter la manière dont les autres types de rémunérations, notamment les primes annuelles ou les commissions basées sur la réalisation des objectifs de l’entreprise, devaient être traités aux fins du calcul des indemnités de congé annuel. Ces questions restent donc indéterminées et potentiellement ouvertes à une approche différente.

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